I. Procédure d'achat d'un logement neuf pour un tunisien.

Promesse de vente.
Avant le paiement de l'acompte par l'acquéreur, une promesse de vente doit être obligatoirement rédigée par un avocat.
La société « El Borj Etounsi » prend en charge cette étape et délivre à l'acheteur une promesse de vente qui :

• Identifie le vendeur et l'acheteur
  
• Identifie les pièces légales que doit fournir « El Borj Etounsi » avec cette promesse : Notice technique, plans, titre foncier
  En outre l'avocat et tenu obligatoirement de consulter l'état du titre foncier et délivre à l'acquéreur une copie du titre concerné.

II. Procédure d'achat d'un bien immobilier pour un non tunisien.

A la livraison des appartements, quand l'acheteur est de nationalité non tunisienne il doit obligatoirement obtenir l'autorisation du gouverneur afin de procéder à l'élaboration du contrat de vente définitif.
Le dossier constitutif pour cette autorisation doit être déposé au gouvernorat de la ville où le bien immobilier est situé et se compose essentiellement des éléments suivants :

• Un formulaire à récupérer au près du gouvernorat et à remplir en 5 exemplaires.
• Les documents justifiant d'une façon précise et sans équivoque l'identité complète du vendeur.
• Le titre de propriété du bien immobilier.
• Le justifiant d'acquittement de la taxe municipale.
• Les copies des plans de situation géographique, topographique, architectural.

Dans le cadre des services annexes offerts à ses acquéreurs, la société de promotion immobilière « El Borj Etounsi » accompagne ses acquéreurs non tunisiens dans cette procédure et les informe des l'approbation du dossier.

III. La vente définitive : le transfert de la propriété.

Le transfert de propriété a lieu à la date du parfait paiement du prix définitif de l'immeuble promis à la vente.
Après l'enregistrement du contrat de vente un p. v de remise de clés doit être signé par les deux parties.
Préalablement à la livraison de l'immeuble promis, le promoteur doit signifier à l'acquéreur une copie du procès verbal de recollement et du permis d'occuper dressés par les services municipaux.

IV. Promoteur immobilier : cadre juridique.

Articles de loi : loi n° 90-17 du 26 février 1990 portant sur la refonte de la législation relative à la promotion immobilière.

• Art 9 : la vente d'un immobilier dans le cadre d'un projet immobilier avant sa réalisation, ne peut être effectuée que par un promoteur immobilier tel que défini dans l'article premier de la présente loi, une promesse de vente fixera les droits et obligations des parties.
• Art 10 : la promesse de vente doit comporter l'origine de la propriété du terrain, le n° du terrain, le n° du titre foncier, s'il y a lieu et la date de décision d'approbation du lotissement pour les terrains à aménager ou la date et le n° de l'arrêté autorisant la construction en ce qui concerne la vente d'immeubles à construire.